Facturer ses cours particuliers en France

Statut, mentions obligatoires, TVA, déclaration : l'essentiel pour un prof particulier micro-entrepreneur.

Mis à jour le 18 novembre 2026

Le statut le plus courant : la micro-entreprise

La plupart des profs particuliers indépendants exercent en micro-entreprise. L'inscription se fait en ligne sur le guichet unique de l'INPI ; vous obtenez un numéro SIRET, à faire figurer sur vos factures. Vous déclarez ensuite votre chiffre d'affaires à l'URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre, et vous payez vos cotisations sur ce montant.

Les mentions sur vos factures

  • Votre nom suivi de « EI » ou « Entrepreneur individuel », votre adresse et votre SIRET.
  • Le nom et l'adresse du client, la date, un numéro unique dans une suite chronologique.
  • Le détail des cours et le total.
  • En franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Pour une prestation à un particulier, une note est obligatoire dès 25 € et dès que le client la demande. Essayez le modèle de facture gratuit.

La TVA

En 2026, vous restez en franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires de prestations de services ne dépasse pas 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €). Le projet d'abaisser ce seuil à 25 000 € a été abandonné. Suivez votre situation avec le calculateur de seuil.

Le crédit d'impôt pour les familles

Le soutien scolaire et les cours à domicile peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt de 50 % pour services à la personne, si vous êtes déclaré comme organisme de services à la personne. Les cours donnés à distance n'y donnent en général pas droit. Renseignez-vous avant de le promettre à vos élèves.

La facturation électronique

La réforme de la facturation électronique arrive pour les petites entreprises, avec une obligation d'émettre et de transmettre certaines données prévue à partir de septembre 2027. Les ventes aux particuliers sont concernées par la transmission des données (e-reporting) plutôt que par la facture électronique elle-même. Vérifiez le calendrier sur le site des impôts.

Ce que fait l'app pour vous

  • Mentions françaises automatiques : SIRET, EI, art. 293 B.
  • Numérotation sans trou, au format de votre choix.
  • Suivi de la franchise de TVA dans le bilan (version Pro).
  • Export CSV pour votre déclaration.

Informations générales, qui ne remplacent pas l'avis de l'URSSAF, des impôts ou d'un expert-comptable. Sources : Portail auto-entrepreneur, URSSAF, impots.gouv.fr.

Essayez sur vos vrais élèves

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